Conditions générales de vente et d’utilisation

Version du 1er octobre 2026, en vigueur à compter de cette date

Adresse permanente de cette version : mazeo.co/conditions-de-vente/2026-10-01

English version, provided for information. The French version prevails.

Les présentes conditions (les « Conditions ») forment un contrat entre MAZEO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 €, dont le siège est 60 rue François Ier, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 102 028 396, numéro de TVA FR51102028396 (« mazeo », « nous »), et l’entreprise au nom de laquelle un abonnement est souscrit (le « Client », « vous »).

Elles régissent l’accès et l’utilisation du service mazeo : l’application accessible à l’adresse app.mazeo.co, le site mazeo.co et les services associés (le « Service »).

Le Service est réservé aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes morales et aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n’est pas ouvert aux consommateurs ni aux mineurs.

Comment vous acceptez ces Conditions. En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » sur la page de paiement, puis en payant, vous déclarez avoir lu ces Conditions et les accepter sans réserve, au nom de votre entreprise. Vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager. La version que vous acceptez est celle publiée à l’adresse indiquée sur la page de paiement, avec sa date ; mazeo conserve la preuve de votre acceptation (version, date, heure, compte).

Les documents qui forment le contrat, par ordre de priorité en cas de contradiction :

  1. les conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties, s’il en existe (un devis, par exemple) ;
  2. les présentes Conditions ;
  3. l’accord de traitement des données (mazeo.co/dpa), qui prévaut toutefois pour tout ce qui concerne les données personnelles ;
  4. la politique de confidentialité (mazeo.co/privacy).

Article 1. Définitions

Article 2. Le Service

2.1 Ce que fait mazeo. mazeo est un outil de prospection commerciale destiné aux prestataires du secteur des études et du market research. Il permet de trouver les entreprises et les professionnels susceptibles d’avoir besoin d’une étude, à partir de signaux publics ; de révéler leurs coordonnées professionnelles (email, numéro de mobile) ; de suivre ces contacts dans un pipeline ; et d’envoyer des messages par email et par LinkedIn depuis les comptes que l’Utilisateur connecte. Les fonctionnalités sont décrites sur mazeo.co et dans l’application.

2.2 Évolution. mazeo fait évoluer le Service en continu : ajout, modification ou retrait de fonctionnalités, changement de fournisseurs de données ou d’hébergement, mise à jour des modèles d’intelligence artificielle qu’il utilise. Ces évolutions ne constituent pas une modification des Conditions. mazeo s’efforce de ne pas réduire substantiellement le Service pendant une période déjà payée.

2.3 Ce que le Service ne garantit pas. Les recommandations, scores, sélections de contacts et messages proposés par le Service, y compris ceux produits par intelligence artificielle, sont une aide à la prospection. Ils peuvent être incomplets, inexacts ou inadaptés à une situation. Le Client reste seul juge des contacts qu’il démarche et des messages qu’il envoie. mazeo ne garantit ni l’exactitude ou l’exhaustivité des données, ni l’obtention de rendez-vous, de clients ou de tout résultat commercial.

Article 3. Formules, prix et quotas

3.1 Les Formules. Les prix s’entendent hors taxes, par Siège et par mois, et sont ceux publiés sur mazeo.co/souscrire au jour de la souscription.

FormulePrix HTEngagementQuota par Siège et par mois
Au mois299 € par SiègeAucun : résiliable pour la fin du mois payé120 emails et 40 numéros de mobile
À l’année249 € par Siège, soit 2 988 € par Siège et par an12 mois, payés d’avance ou chaque mois120 emails et 40 numéros de mobile
Freelance, au mois179 €Aucun60 emails et 20 numéros de mobile
Freelance, à l’année149 €, soit 1 788 € par an12 mois, payés d’avance ou chaque mois60 emails et 20 numéros de mobile

3.2 La Formule freelance est réservée à une personne qui exerce seule, sans salarié ni associé exerçant avec elle, et ne comporte qu’un seul Siège. Le Client le déclare lors de la souscription sur simple déclaration ; mazeo peut le vérifier au registre des entreprises. Si cette condition n’est pas ou plus remplie, mazeo peut requalifier l’abonnement dans la Formule « au mois » à compter du mois suivant, après en avoir informé le Client.

3.3 Les Quotas. Le Quota se renouvelle chaque mois d’abonnement. Les emails et numéros de mobile non utilisés à la fin d’un mois sont reportés sur le mois suivant, une seule fois ; ils sont consommés avant ceux du nouveau mois, puis perdus. Le Quota est attaché à un Utilisateur : il ne se partage pas dans l’Équipe. Une coordonnée révélée compte pour une unité, même si elle se révèle inexacte ; mazeo ne facture pas les recherches qui n’aboutissent à aucune coordonnée.

3.4 Les Recharges. Au-delà du Quota, l’Administrateur peut acheter des Recharges : 15 € HT pour 100 emails, 15 € HT pour 20 numéros de mobile. Les Recharges ne se périment pas pendant la durée du contrat et sont consommées après le Quota du mois et les reports.

3.5 Les exports. Les contacts dont un Utilisateur a révélé les coordonnées s’exportent librement. Pour le reste de la Base mazeo, l’export est limité à 300 lignes par Utilisateur et par mois. Ces limites protègent la Base mazeo (article 9) ; les contourner est un manquement grave.

3.6 Sièges. Le Client choisit son nombre de Sièges à la souscription. Chaque Siège ajouté ensuite est un nouvel abonnement, à sa propre date, dans les conditions de l’article 7.1 bis. Il n’y a pas de facturation au prorata.

Article 4. Souscription, durée et renouvellement

4.1 Début. L’abonnement commence à la date du premier paiement, ou à la date de début convenue avec mazeo si elle est postérieure. Le premier mois court à partir de cette date, quel que soit le jour du mois.

4.2 Formule au mois. L’abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement de mois en mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace Compte › Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé. Le mois entamé reste dû et n’est pas remboursé.

4.3 Formule à l’année. L’abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois. Le Client choisit de payer d’avance la totalité de l’année, ou en 12 mensualités. Dans les deux cas, les 12 mois sont dus : une résiliation avant le terme ne dispense pas du paiement des mensualités restantes et ne donne lieu à aucun remboursement. À l’issue des 12 mois, l’abonnement se renouvelle tacitement pour une nouvelle période de 12 mois aux conditions en vigueur, sauf résiliation par le Client avant la date d’anniversaire, depuis son espace Compte › Abonnement ou, si cet espace ne le propose pas pour sa Formule, par email à romain.barbet@mazeo.co. mazeo rappelle au Client l’échéance et le prix applicable au moins 30 jours avant chaque renouvellement.

4.4 Changement de Formule. Le passage de la Formule au mois à la Formule à l’année prend effet immédiatement et ouvre un nouvel engagement de 12 mois. Le passage inverse n’est possible qu’au terme de l’engagement.

Article 5. Paiement

5.1 Moyens de paiement. Le paiement se fait en ligne, via le prestataire de paiement Stripe, par carte bancaire, par prélèvement SEPA ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement. Le Client autorise mazeo à prélever chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré. Aucun autre mode de paiement, notamment le virement, n’est accepté sans accord écrit de mazeo.

5.2 Factures. Les factures sont établies et envoyées par email à l’Administrateur à chaque paiement, et restent consultables dans l’espace Compte › Abonnement. Les prix sont hors taxes ; la TVA française s’ajoute au taux en vigueur. Pour un Client établi hors de France, la taxe est déterminée selon les règles applicables au lieu d’établissement du Client, sur la base du numéro de TVA qu’il communique ; toute taxe due sur les montants facturés reste à sa charge.

5.3 Retard de paiement. En cas d’échec d’un prélèvement, mazeo en informe l’Administrateur et représente le paiement. Si la somme n’est pas réglée dans les 14 jours suivant l’échéance, mazeo peut suspendre l’accès de l’Équipe au Service jusqu’à régularisation ; les échéances continuent de courir pendant la suspension. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte intérêt de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, sans mise en demeure préalable, et donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs. Au-delà de 30 jours d’impayé, mazeo peut résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 13 ; les sommes restant dues au titre d’un engagement deviennent immédiatement exigibles.

5.4 Révision des prix. mazeo peut modifier ses prix. Le nouveau prix est notifié à l’Administrateur par email au moins 30 jours avant son application. Pour la Formule au mois, il s’applique à la première échéance qui suit ce délai ; le Client qui le refuse peut résilier pour la fin du mois payé. Pour la Formule à l’année, le prix souscrit reste fixe jusqu’au terme de l’engagement en cours ; le nouveau prix s’applique au renouvellement.

Article 6. Absence de remboursement et de droit de rétractation

Les sommes payées ne sont pas remboursables, même partiellement, quel que soit l’usage effectivement fait du Service. Le Client, qui contracte à des fins professionnelles, ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Article 7. Compte, Équipe et Utilisateurs

7.1 Ouverture. Après le paiement, mazeo ouvre l’Équipe du Client et invite l’Administrateur, en principe sous 24 heures ouvrées. L’Administrateur invite ensuite les Utilisateurs, dans la limite des Sièges payés.

7.1 bis Ajout de Sièges. Chaque Siège fait l’objet d’un abonnement distinct, qui commence à la date de son premier paiement et se renouvelle à cette date. Pour rejoindre l’Équipe d’un Client, une nouvelle personne souscrit son propre Siège, puis est rattachée à cette Équipe ; mazeo réalise ce rattachement sur demande de l’Administrateur. Le nombre de Sièges d’un abonnement en cours ne se modifie pas depuis l’espace du Client ; un Siège de la Formule à l’année ne peut pas être retiré avant le terme de son engagement.

7.2 Informations. Le Client fournit des informations exactes et à jour sur son entreprise, sa facturation et ses Utilisateurs, et les met à jour dans son espace. Il répond des conséquences d’une information fausse ou périmée.

7.3 Identifiants. Chaque accès est personnel. Les Utilisateurs gardent leurs identifiants confidentiels et ne les partagent pas. Le Client informe mazeo sans délai de tout usage non autorisé d’un compte. Le Client répond de l’usage du Service par ses Utilisateurs.

7.4 Comptes connectés. Lorsqu’un Utilisateur connecte une boîte mail ou un compte LinkedIn, il le fait sous sa responsabilité et celle du Client, dans le respect des conditions des services concernés. mazeo n’accède à ces comptes que pour rendre le Service, comme le décrit le DPA.

Article 8. Règles d’utilisation

8.1 Usage autorisé. Le Service s’utilise dans le cadre de l’activité professionnelle du Client, pour sa propre prospection, par l’interface prévue à cet effet. Le Client ne peut ni céder ni sous-louer l’accès au Service, ni l’utiliser pour le compte de tiers, même gratuitement.

8.2 Usages interdits. Il est interdit :

8.3 Respect de la loi. Le Client respecte les lois applicables à son usage du Service, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD) et les règles de la prospection commerciale. Il garantit mazeo contre toute réclamation ou condamnation résultant d’un manquement de sa part ou de celle de ses Utilisateurs.

8.4 Volumes. mazeo peut limiter temporairement les envois ou les révélations d’un Utilisateur dont l’usage est anormal ou porte atteinte au Service ou à la réputation d’envoi de mazeo. Les sommes dues restent exigibles pendant cette limitation.

Article 9. Données

9.1 La Base mazeo est la propriété de mazeo. Elle est protégée par le droit d’auteur et par le droit du producteur de bases de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Le Client obtient un droit d’usage limité aux besoins de sa prospection, pendant la durée du contrat. Les coordonnées révélées et exportées conformément à l’article 3.5 peuvent être conservées par le Client après la fin du contrat, pour son usage propre. Les données de la Base mazeo proviennent de sources publiques et sont traitées sur le fondement de l’intérêt légitime de prospection entre professionnels ; mazeo répond des demandes des personnes concernées à ce titre.

9.2 Les Données du Client restent la propriété du Client. mazeo ne les utilise que pour rendre le Service, dans les conditions du DPA, qui fait partie des présentes Conditions et s’applique dès l’ouverture de l’Équipe, sans signature séparée. Le DPA décrit aussi la copie anonymisée conservée pour améliorer les messages proposés, et ce qui rejoint la Base mazeo à partir d’un compte LinkedIn connecté.

9.3 Données des Utilisateurs. Les données de compte des Utilisateurs (nom, adresse email, réglages) sont traitées par mazeo en qualité de responsable de traitement, comme le décrit la politique de confidentialité.

9.4 Exactitude. mazeo fait ses meilleurs efforts pour la qualité de la Base mazeo, sans garantir l’exactitude, l’exhaustivité ni l’actualité des données. Le Client signale à mazeo les erreurs qu’il constate.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1 Droit d’accès. Sous réserve du paiement des sommes dues, mazeo concède au Client un droit d’accès et d’utilisation du Service, personnel, non exclusif, non cessible et temporaire, pour la durée du contrat. Ce droit n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

10.2 Ce qui reste à mazeo. Le Service, son code, son interface, ses textes, ses modèles, ses scores, sa marque et son logo sont la propriété de mazeo. Le Client s’interdit de les reproduire, modifier, décompiler ou d’en créer des œuvres dérivées.

10.3 Référence client. Le Client autorise mazeo à citer son nom et à reproduire son logo comme référence, sur mazeo.co et dans ses documents commerciaux, pendant la durée du contrat et 12 mois après. Il peut retirer cette autorisation à tout moment par email à romain.barbet@mazeo.co ; mazeo retire les mentions concernées sous 30 jours, sans obligation de rappeler les documents déjà diffusés.

Article 11. Support et disponibilité

11.1 Support. Le support est assuré par email, à l’adresse indiquée dans l’application, les jours ouvrés. mazeo répond à l’Administrateur dans un délai raisonnable, en principe sous deux jours ouvrés. L’Administrateur centralise les demandes de son Équipe.

11.2 Disponibilité. mazeo s’efforce de rendre le Service accessible en permanence, sans le garantir. Des interruptions pour maintenance ou mise à jour sont possibles ; mazeo s’efforce de les annoncer et d’en limiter la durée. mazeo n’est pas responsable des interruptions dues au réseau internet, aux fournisseurs tiers (hébergement, données, LinkedIn, messageries) ou à un cas de force majeure.

Article 12. Garanties et responsabilité

12.1 Obligation de moyens. mazeo fournit le Service avec le soin et la compétence d’un professionnel, sans garantir l’absence d’erreur ni la continuité absolue. Le Client signale toute anomalie ; mazeo s’efforce d’y remédier dans un délai raisonnable, ce qui constitue le seul recours du Client à ce titre.

12.2 Aucune garantie de résultat. mazeo ne garantit aucun résultat commercial : ni volume de réponses, ni rendez-vous, ni signature de clients. Tout geste commercial que mazeo consentirait à un Client relève de sa seule initiative et ne crée aucun droit.

12.3 Exclusions. Aucune des parties n’est responsable envers l’autre des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’opportunité, atteinte à l’image, perte de données dont le Client n’aurait pas conservé de copie.

12.4 Plafond. La responsabilité totale de mazeo, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. Le Client reconnaît que les prix ont été fixés en considération de cette clause.

12.5 Garanties du Client. Le Client garantit qu’il a le pouvoir de contracter, que les informations qu’il fournit sont exactes, et qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les Données du Client et sur les comptes qu’il connecte.

Article 13. Suspension et résiliation

13.1 Par le Client. Le Client résilie depuis son espace Compte › Abonnement ou, si cet espace ne le propose pas pour sa Formule, par email à romain.barbet@mazeo.co, avec effet à la fin de la période payée, dans les conditions de l’article 4. Dans la Formule à l’année, les mensualités restant dues jusqu’au terme restent exigibles.

13.2 Par mazeo, après mise en demeure. mazeo peut résilier l’abonnement si le Client manque gravement à ses obligations et n’y remédie pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure par email ou lettre recommandée.

13.3 Par mazeo, sans délai. mazeo peut suspendre puis résilier sans délai en cas d’impayé non régularisé dans les conditions de l’article 5.3, d’usage interdit au sens de l’article 8.2, d’atteinte à la sécurité du Service, de fraude ou de violation de la loi. Aucun remboursement n’est dû dans ces cas ; les sommes restant dues deviennent exigibles.

13.4 Effets. À la date d’effet de la résiliation, l’accès au Service cesse. Le Client peut demander, dans les 30 jours, une copie de ses Données du Client dans un format courant, comme le prévoit le DPA. mazeo supprime les Données du Client dans les 30 jours suivant la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation. Les articles 6, 9, 10, 12, 14 et 15 survivent à la fin du contrat.

Article 14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques qu’elle reçoit de l’autre à l’occasion du contrat, ne les utilise que pour son exécution et les protège avec le même soin que les siennes. Cette obligation dure pendant le contrat et trois ans après. Elle ne s’applique pas aux informations publiques, à celles qu’une loi ou une autorité oblige à communiquer, ni à la référence client de l’article 10.3.

Article 15. Dispositions générales

15.1 Modification des Conditions. mazeo peut modifier les Conditions. La nouvelle version est publiée sur mazeo.co avec sa date et notifiée à l’Administrateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier pour la fin de la période payée ; à défaut, elle s’applique à la première échéance suivante. Pour un Client engagé à l’année, les modifications qui réduiraient ses droits ne s’appliquent qu’au renouvellement. Chaque version reste consultable à son adresse propre.

15.2 Preuve. Le Client accepte que la case cochée sur la page de paiement, l’horodatage et les journaux conservés par mazeo et son prestataire de paiement fassent preuve de son acceptation des Conditions et de ses commandes, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

15.3 Cession. Le Client ne peut céder le contrat ni ses droits sans l’accord écrit de mazeo. mazeo peut céder le contrat à toute société qui lui succéderait dans l’exploitation du Service, en le notifiant au Client.

15.4 Sous-traitance. mazeo peut recourir à des sous-traitants, dont la liste pour les données personnelles figure à l’annexe 1 du DPA. mazeo reste responsable envers le Client de leur exécution.

15.5 Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une panne généralisée d’internet ou d’un hébergeur, une cyberattaque ou une décision d’un fournisseur tiers indispensable au Service. Si l’événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier par écrit ; les sommes correspondant à la période non fournie sont alors remboursées au prorata.

15.6 Intégralité, nullité partielle, non-renonciation. Les documents listés en préambule forment l’intégralité de l’accord et remplacent tout échange antérieur. Si une clause est jugée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.

15.7 Langue. Les Conditions sont rédigées en français. Une traduction en anglais est fournie pour information ; en cas de divergence, la version française prévaut.

15.8 Droit applicable et juridiction. Les Conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 16. Contact